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fait probant

  • 1 fait probant

    Dictionnaire de droit français-russe > fait probant

  • 2 fait probant

    Французско-русский универсальный словарь > fait probant

  • 3 fait

    1. m

    établir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;

    de fait — фактический, не имеющий законного основания;

    en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;

    fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;

    juger en faitвыносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)

    2) действие; деяние; поступок

    prendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;

    prendre sur le fait — заставать с поличным;

    3) событие; происшествие ( см. тж faits)

    fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства

    fait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство

    - fait allégé
    - fait antisocial
    - fait avéré
    - fait de causer un dommage
    - fait certain
    - fait comptable
    - fait connu
    - fait constitutif d'une infraction
    - fait contestable
    - fait contraire à l'ordre social
    - fait créateur de droit
    - fait délictueux
    - fait diffamatoire
    - fait dommageable
    - fait de l'employeur
    - fait établi
    - fait d'être punissable
    - fait exonératoire
    - fait générateur
    - fait générateur du droit
    - fait générateur du sinistre
    - fait sans gravité
    - fait illicite
    - fait illicite intentionnel
    - fait illicite non intentionnel
    - fait imputé à charge
    - fait incriminé
    - fait intentionnel
    - fait internationalement illicite
    - fait juridique
    - fait juridique imputable
    - fait juridique non imputable
    - fait justificatif
    - fait libératoire
    - fait licite
    - fait litigieux
    - fait matériel
    - fait notoire
    - fait personnel
    - fait pertinent
    - fait possessif
    - fait poursuivi
    - fait du prince
    - fait probant
    - fait de prouver
    - fait punissable
    - fait répréhensible
    - fait du salarié
    - fait servant de preuve
    - fait volontaire
    2.

    Dictionnaire de droit français-russe > fait

  • 4 probant

    probant, e [pʀɔbɑ̃, ɑ̃t]
    adjective
    * * *
    probante pʀɔbɑ̃, ɑ̃t adjectif [argument, démonstration] convincing; [force, preuve] conclusive
    * * *
    pʀɔbɑ̃, ɑ̃t adj probant, -e
    * * *
    probant, probante adj [argument, démonstration] convincing; [force, preuve] conclusive; une pièce probante a piece of conclusive evidence; en forme probante Jur duly certified.
    ( féminin probante) [prɔbɑ̃, ɑ̃t] adjectif
    1. [convaincant - argument, fait, expérience] convincing
    2. DROIT [pièce] probative

    Dictionnaire Français-Anglais > probant

  • 5 доказательственный факт

    adj
    law. constatation matérielle, fait connu, fait probant, fait servant de preuve

    Dictionnaire russe-français universel > доказательственный факт

  • 6 доказательственный факт

    constatation matérielle, fait connu, fait probant, fait servant de preuve

    Русско-французский юридический словарь > доказательственный факт

  • 7 probo

    prŏbo, āre, āvi, ātum - tr. - [st1]1 [-] éprouver, essayer, examiner, vérifier, reconnaître, juger.    - probare opera, Liv.: vérifier des travaux.    - tus probatur candore, Plin. 12, 14, 32, § 65: on juge de l'encens d'après sa candeur.    - sicut probavi ipse, Pall. 12, 7, 22: comme j'en ai moi-même fait l'expérience.    - probare pecuniam, Dig. 46, 3, 39: essayer des pièces de monnaie.    - locus probandae virtutis, Caes.: l'occasion de mettre le courage à l'épreuve.    - probare amicitias utilitate, Ov. P. 2, 3, 8: apprécier les amis d'après leur utilité.    - animos probare, Ov.: sonder les esprits. [st1]2 [-] reconnaître comme bon, approuver, agréer, louer, estimer, priser; être d'avis de.    - ad unum omnes Vercingetorigem probant imperatorem, Caes. BG. 7, 63: tous, sans exception, agréent Vercingétorix comme général en chef.    - Caesar probabat Pompeium sequi, Caes. B. C. 1, 29: César était d'avis de poursuivre Pompée.    - censores villam publicam probaverunt, Liv.: les censeurs acceptèrent la maison publique.    - probare: juger apte (pour le service militaire), recruter, enrôler.    - quo (die) primum probati sunt, Traj. ap. Plin. Ep. 10, 30, 2: du jour où ils ont été agréés (pour le service militaire).    - Jove non probante, Hor.: sans l'aveu de Jupiter.    - si utrumque nostrûm probas, Plin. Ep. 4, 15: si tu as quelque estime pour nous deux.    - aliquem probare, Cic. Fam, 12, 23: avoir de l'estime pour qqn.    - alicui probare: chercher à gagner l'estime de qqn.    - probari alicui (ab aliquo), Cic.: être approuvé de qqn, plaire à qqn.    - haec senibus non probantur, Cic.: cela n'est pas du goût des vieillards, cela ne plaît pas aux vieillards.    - illud tibi minus probatur quod... Cic.: tu n'es pas satisfait que...    - Lucina probas vocari, Hor.: tu agrées le nom de Lucine.    - de cujus morte multimodis scriptum est, sed nos eundem Thucydidem auctorem probamus, Nep.: on a raconté sa mort de manières différentes, mais moi, [j'approuve encore une fois comme garant Thucydide]= je m'appuie encore une fois sur l'autorité de Thucydide. [st1]3 [-] faire accepter, faire approuver, soumettre à l'approbation.    - aliquid alicui probare: faire approuver qqch à qqn.    - consilium alicui probare: faire approuver un conseil à qqn.    - factum quod Catoni probare non possim, Cic.: action que je ne saurais faire agréer à Caton.    - cupio dicta mea probare moribus tuis, Plin. Ep. 10, 3: je désire que mes paroles trouvent grâce devant ton caractère.    - probari pro... Cic.: être pris pour...    - aliquem pro aliquo probare: faire passer qqn pour qqn d’autre.    - se pro virgine probare, Ter.: se faire passer pour une jeune fille.    - facile ut pro eunucho probes, Ter. Eun. 2, 3, 84: de façon à pouvoir facilement passer pour un eunuque.    - se probare alicui (probari alicui): se faire approuver par qqn, plaire à qqn.    - probare alicui de aliqua re: se faire approuver pour qqch. [st1]4 [-] prouver, démontrer.    - probare crimen, Cic. Fl. 37.93: justifier une accusation par des preuves.    - alicui probare + prop. inf.: prouver à qqn que.    - patrio pater esse metu probor, Ov. M. 2, 91: ma crainte paternelle atteste que je suis ton père.    - probare ut: admettre que, reconnaître que.    - hoc difficile est probatu, Cic. Tusc. 5, 1: cela est difficile à prouver.    - quibus de meo celeri reditu non probabam, Cic. Att. 16, 7, 4: ceux que je ne pouvais persuader de la promptitude de mon retour.    - quî probari potest ut... ? Cic.: comment peut-on établir que...?
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    prŏbo, āre, āvi, ātum - tr. - [st1]1 [-] éprouver, essayer, examiner, vérifier, reconnaître, juger.    - probare opera, Liv.: vérifier des travaux.    - tus probatur candore, Plin. 12, 14, 32, § 65: on juge de l'encens d'après sa candeur.    - sicut probavi ipse, Pall. 12, 7, 22: comme j'en ai moi-même fait l'expérience.    - probare pecuniam, Dig. 46, 3, 39: essayer des pièces de monnaie.    - locus probandae virtutis, Caes.: l'occasion de mettre le courage à l'épreuve.    - probare amicitias utilitate, Ov. P. 2, 3, 8: apprécier les amis d'après leur utilité.    - animos probare, Ov.: sonder les esprits. [st1]2 [-] reconnaître comme bon, approuver, agréer, louer, estimer, priser; être d'avis de.    - ad unum omnes Vercingetorigem probant imperatorem, Caes. BG. 7, 63: tous, sans exception, agréent Vercingétorix comme général en chef.    - Caesar probabat Pompeium sequi, Caes. B. C. 1, 29: César était d'avis de poursuivre Pompée.    - censores villam publicam probaverunt, Liv.: les censeurs acceptèrent la maison publique.    - probare: juger apte (pour le service militaire), recruter, enrôler.    - quo (die) primum probati sunt, Traj. ap. Plin. Ep. 10, 30, 2: du jour où ils ont été agréés (pour le service militaire).    - Jove non probante, Hor.: sans l'aveu de Jupiter.    - si utrumque nostrûm probas, Plin. Ep. 4, 15: si tu as quelque estime pour nous deux.    - aliquem probare, Cic. Fam, 12, 23: avoir de l'estime pour qqn.    - alicui probare: chercher à gagner l'estime de qqn.    - probari alicui (ab aliquo), Cic.: être approuvé de qqn, plaire à qqn.    - haec senibus non probantur, Cic.: cela n'est pas du goût des vieillards, cela ne plaît pas aux vieillards.    - illud tibi minus probatur quod... Cic.: tu n'es pas satisfait que...    - Lucina probas vocari, Hor.: tu agrées le nom de Lucine.    - de cujus morte multimodis scriptum est, sed nos eundem Thucydidem auctorem probamus, Nep.: on a raconté sa mort de manières différentes, mais moi, [j'approuve encore une fois comme garant Thucydide]= je m'appuie encore une fois sur l'autorité de Thucydide. [st1]3 [-] faire accepter, faire approuver, soumettre à l'approbation.    - aliquid alicui probare: faire approuver qqch à qqn.    - consilium alicui probare: faire approuver un conseil à qqn.    - factum quod Catoni probare non possim, Cic.: action que je ne saurais faire agréer à Caton.    - cupio dicta mea probare moribus tuis, Plin. Ep. 10, 3: je désire que mes paroles trouvent grâce devant ton caractère.    - probari pro... Cic.: être pris pour...    - aliquem pro aliquo probare: faire passer qqn pour qqn d’autre.    - se pro virgine probare, Ter.: se faire passer pour une jeune fille.    - facile ut pro eunucho probes, Ter. Eun. 2, 3, 84: de façon à pouvoir facilement passer pour un eunuque.    - se probare alicui (probari alicui): se faire approuver par qqn, plaire à qqn.    - probare alicui de aliqua re: se faire approuver pour qqch. [st1]4 [-] prouver, démontrer.    - probare crimen, Cic. Fl. 37.93: justifier une accusation par des preuves.    - alicui probare + prop. inf.: prouver à qqn que.    - patrio pater esse metu probor, Ov. M. 2, 91: ma crainte paternelle atteste que je suis ton père.    - probare ut: admettre que, reconnaître que.    - hoc difficile est probatu, Cic. Tusc. 5, 1: cela est difficile à prouver.    - quibus de meo celeri reditu non probabam, Cic. Att. 16, 7, 4: ceux que je ne pouvais persuader de la promptitude de mon retour.    - quî probari potest ut... ? Cic.: comment peut-on établir que...?
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        Probo, probas, probare. Cic. Faire tant que aucun approuve une chose comme bien et droictement faicte, Faire trouver bon. C'est aussi louer une chose comme bonne.
    \
        Mihi neutiquam probari potuit tam flagitiosa et tam perdita libido. Cic. Je n'eusse sceu nullement approuver une, etc. Jamais je ne trouvay bonne, etc.
    \
        In vulgus probari. Cic. Estre loué et approuvé du commun.
    \
        Probare. Plaut. Monstrer par raison ou autrement, une chose estre bonne, Prouver.
    \
        Probatur experimento. Plin. iunior. On le veoit et congnoist on par experience, l'experience le monstre.
    \
        Causam suam probare alteri. Cic. Luy faire trouver bonne et l'approuver.
    \
        Probare diligentiam suam in re aliqua. Cic. Monstrer qu'on est diligent.
    \
        Probare atque diligere iudices. Cic. Les approuver.
    \
        Se probare. Cic. Se monstrer homme de bien.
    \
        Se probare pro eunucho. Terent. Faindre, ou faire à croire qu'on soit eunuque.
    \
        Nemini probatur. Cic. Cela ne plaist à personne, Personne ne loue cela, Personne ne trouve cela bon.
    \
        Tuo ex ingenio alienos mores probas. Plaut. Tu estimes les autres estre semblables à toy, Il t'est advis que chascun te resemble.
    \
        Probare boues. Colum. Essayer, Esprouver.
    \
        Quem locum probandae virtutis tuae expectas? Caesar. Pour esprouver et essayer.

    Dictionarium latinogallicum > probo

  • 8 полновесный

    1) ( с полным весом) au poids requis

    полнове́сные моне́ты — espèces sonnantes et trébuchantes

    2) перен. (значительный, веский) probant

    полнове́сный аргуме́нт — argument probant

    * * *
    adj
    1) gener. tout à fait suffisant, étoffé

    Dictionnaire russe-français universel > полновесный

  • 9 authoritative

    adj.
    1) qui fait autorité; faisant foi [texte]
    2) dûment fondé; probant. concluant
    3) autoritaire; péremptoire

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > authoritative

См. также в других словарях:

  • probant — probant, ante [ prɔbɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1566; lat. probans, p. prés. de probare « prouver » 1 ♦ Dr. En forme probante : en forme authentique. Pièce probante, qui constitue une preuve. 2 ♦ (1787) Cour. Qui prouve sérieusement. Argument, essai probant …   Encyclopédie Universelle

  • probante — ● probant, probante adjectif (latin probans, antis, de probare, prouver) Qui prouve ; concluant, décisif : Un fait probant. ● probant, probante (synonymes) adjectif (latin probans, antis, de probare, prouver) Qui prouve ; concluant, décisif… …   Encyclopédie Universelle

  • Spiritisme —  Cet article traite du spiritisme quand il s agit du terme générique désignant la communication avec les esprits. Lorsque le mot « spiritisme » se rapporte à la doctrine philosophique codifiée par Allan Kardec, consultez l… …   Wikipédia en Français

  • Spirite — Spiritisme Le spiritisme est le nom donné à un courant religieux animiste[1] disparate[2] fondé sur la croyance en l’existence, les manifestations et l enseignement des « Esprits »[3], en particulier des esprits humains désincarnés et… …   Wikipédia en Français

  • Ptahchepses Ier (Grand pretre de Ptah) — Ptahchepsès Ier Pour les articles homonymes, voir Ptahchepsès. Le plus grand des directeurs des artisans, Ptahchepsès …   Wikipédia en Français

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  • Ptahchepsès Ier (Grand Prêtre de Ptah) — Ptahchepsès Ier Pour les articles homonymes, voir Ptahchepsès. Le plus grand des directeurs des artisans, Ptahchepsès …   Wikipédia en Français

  • Ptahchepsès Ier (Grand prêtre de Ptah) — Ptahchepsès Ier Pour les articles homonymes, voir Ptahchepsès. Le plus grand des directeurs des artisans, Ptahchepsès …   Wikipédia en Français

  • Ptahchepsès Ier (grand prêtre de Ptah) — Ptahchepsès Ier Pour les articles homonymes, voir Ptahchepsès. Le plus grand des directeurs des artisans, Ptahchepsès …   Wikipédia en Français

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  • Discussion Projet:Modèle — Le salon des modélistes …   Wikipédia en Français

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